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SARL LECART & ASSOCIES

Société à responsabilité limitée

Au capital de 70.000 euros

Immatriculée au RCS de BRIVE LA GAILLARDE (19)

N° B 522 374 107

La Font Trouvée, 19600 NOAILLES

contact.quadcustom@gmail.com

Téléphone 05.55.25.54.57

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises en ligne le 07 juillet 2014

Article 1. – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et d'informer le client des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL LECART & ASSOCIES au consommateur.

Tout bon de commande validé par le client vaut signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable, sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client est réputé avoir lu et accepté les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet conditionnant la bonne fin de la commande.

Les résidents hors du territoire français doivent veiller à prendre attache directement avec les services commerciaux de la SARL LECART & ASSOCIES pour convenir de dispositions particulières et nécessaires à l’acheminement du produit.

Le Client qui vient dans les entrepôts de la SARL LECART & ASSOCIES pour réaliser la vente et la livraison simultanée du produit est assujetti aux présentes conditions générales de vente sans pouvoir bénéficier de la rétractation prévue à l’article 6.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT

La réalisation du contrat de vente est conditionnée par la réunion des éléments ci-après :

2-1- Commande

Le Client est réputé être majeur et avoir qualité, pleine et entière capacité juridique pour effectuer la commande.

Le Client souscrit aux conditions générales de vente selon leur libellé au jour de la commande.

Le Client supporte l’entière responsabilité de la sécurité et de la propriété des instruments informatiques, moyens de télécommunication, de paiement et des informations qu’il transmet pour les besoins de la commande.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant notamment l'adresse de livraison qu'il fournit lors de sa commande

Certaines commandes pourront être contrôlées par le prestataire assurant le paiement en ligne au bénéfice de SARL LECART & ASSOCIES. Le client sera, dans ce cas, prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. quad-custom.fr se réserve le droit de refuser la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque, virement bancaire ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement et au besoin vérification du parfait encaissement du paiement (jusqu’à 30 jours pour les chèques).

Les sommes payées à la commande ne pourront être considérées comme valant arrhes ou acompte.

La date d’appréciation sur les disponibilités en stock est fixée au jour du paiement intégral ou pour les chèques, différée à la date de vérification de parfait encaissement.

2-2 – Acceptation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande au Client par la SARL LECART & ASSOCIES.

Si la confirmation de la commande n’intervenait pas dans un délai de 14 jours, le Client pourra rétracter sa commande par tout moyen et obtenir le remboursement des sommes payées dans les 14 jours de sa rétractation.

La SARL LECART & ASSOCIES ne saurait en aucun cas être tenue à l’exécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 14 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec quad-custom.fr.

En cas d'impossibilité d'échange, la SARL LECART & ASSOCIES se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.

2-3 – Preuve de la transaction

Le contrat de vente est formé :

-des présentes conditions générales de vente et du bon de commande validés par le Client

-de la confirmation de commande émise par la SARL LECART & ASSOCIES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL LECART & ASSOCIES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

La SARL LECART & ASSOCIES recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable.

Article 3. - PRODUITS – Présentation Précautions et Entretien

3-1 Présentation des produits sur le site quad-custom.fr

Les produits proposés par la SARL LECART & ASSOCIES sont des produits d’importation conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Il s’agit de produits livrés en kits dont les instructions de montage doivent être scrupuleusement respectées.

Les produits sont présentés sur le site de vente en ligne avec une fiche descriptive détaillée, une notice de sécurité et de montage, permettant au Client de s'informer, avant une prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits concernés.

AVERTISSEMENT : avant toute commande, les produits à destination des jeunes utilisateurs appellent une réflexion particulière de la part de leurs parents ou accompagnants – une notice particulière est diffusée et mise à disposition à cet effet

Le Client est également invité à contacter téléphoniquement les services de la SARL LECART & ASSOCIES pour toute précision.

Les produits sont livrés au Client avec le certificat de respect des normes délivré par l’importateur, les notices de sécurité et de montage outre le livret d’entretien pour les produits homologués pour la circulation routière.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits figurant sur le site ne sont portés à la connaissance du client qu'à titre informatif, sans valeur contractuelle et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

La responsabilité de la SARL LECART & ASSOCIES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

Les offres présentées sur le site par la SARL LECART & ASSOCIES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La SARL LECART & ASSOCIES se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par ses fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le client.

3-2 Entretien

IMPORTANT : la première obligation du Client est de faire entretenir son véhicule selon les spécifications constructeur. Le détail des interventions ainsi que le kilométrage préconisé pour chaque opération d’entretien est indiqué dans le manuel d’entretien. Ne pas respecter ces préconisations peut entraîner un refus de prise en charge de tout défaut au titre de la garantie. De même, le constructeur a conçu un véhicule avec des spécifications de fonctionnement précises et toute modification de ses spécifications peut entraîner la nullité de son obligation de garantie

L'entretien doit être effectué chez un mécanicien professionnel selon les prescriptions du constructeur.

Les frais de révision (y compris la 1ère), vidange et entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre le soin de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement des dites factures.

Article 4 – PRIX et MODALITES DE PAIEMENT

Les Clients susceptibles de bénéficier d’une détaxe (résidants hors territoire français ou DOM/TOM) doivent se rapprocher de la SARL LECART & ASSOCIES, préalablement à toute commande, pour bénéficier de conditions particulières.

4-1 - Prix des produits / TVA

Le prix de vente des produits proposés en ligne sur le site quad-custom.fr sont indiqués en euros.

Ces prix n'intègrent pas la participation aux frais de livraison qui sont indiqués lors de la validation finale de la commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de quad-custom.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

4.2 - Frais de port

En-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port est requise.

Ce seuil ainsi que la participation demandée sont stipulés sur le site "Quad-custom.fr".

La participation aux frais de port pour les livraisons au Luxembourg ou en Belgique variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site, lors de la validation de la commande.

Le Client désirant se faire livrer à l'étranger pourra contacter le service client afin d'être informé sur les coûts afférents au transport des produits.

4.3 – Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, chèque, mandat cash.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dans le cas de chèques exclusivement en euros émis par une banque domiciliée dans un pays de la communauté européenne les frais éventuels seront à la charge du client. Le paiement par chèque ne sera considéré comme acquis qu’à compter de la vérification de son parfait encaissement.

Article 5 – LIVRAISON - RECEPTION

5.1 – Modalités

Hormis le cas de la livraison directe en dépôt entre les mains du Client, la livraison est assurée soit par le transporteur diligenté par la SARL LECART & ASSOCIES soit entre les mains du transporteur choisi par le Client

Pour les livraisons effectuées par le transporteur diligenté par la SARL LECART & ASSOCIES :

- le Client doit répondre aux offres de dates et heures de livraison qui lui sont proposées

- les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

- la SARL LECART & ASSOCIES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de retard ou d'erreur de livraison liés à une erreur de saisie imputable au Client au moment de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

5.2 - Délai

La livraison intervient soit à la date mentionnée dans la correspondance quad.custom.fr intitulée «suivi-avis d’expédition » soit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande.

Pour le cas où le produit ne serait pas livré à la date mentionnée le courrier " suivi - avis d'expédition " ou sinon dans le délai de 30 jours, le Client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courrier dans les 2 jours et ce, afin de permettre à la SARL LECART & ASSOCIES d’engager toute démarche utile afin de localiser le colis et d’en dépêcher l’acheminement ou à défaut de diligenter une procédure d’indemnisation.

En toute hypothèse, la SARL LECART & ASSOCIES ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison notamment en cas de force majeure, en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

5-3 – Avarie/Erreur d’acheminement ou de transport

Le Client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Les avaries de transport sont assujetties à délai de dénonciation de 2 JOURS OUVRES, délai au-delà duquel elles ne peuvent être prises en charge.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, produit destiné à un tiers,…etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément transmettre copie de ce courrier (avec le " constat de spoliation " ou le " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier ou courrier postal à la SARL LECART & ASSOCIES

Toute réclamation parvenue au-delà du délai de 2 jours sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Article 6 - RETRACTATION

6.1 – Délai et finalité de la rétractation

Conformément à l'article L-121-21 du code la consommation et ainsi qu’il en a acté au moment de sa commande, le Client dispose au plus tard d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner à ses frais les produits commandés et pour solliciter le remboursement.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées.

6-2 – Remboursement

Le remboursement porte sur le prix du produit et les frais de livraison sauf si le mode de livraison est plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le remboursement intervient dans les 14 jours qui suivent la récupération du produit.

6.3 – Modalités - Conditions

Le Client déclare sa rétractation au moyen du formulaire qui lui a été adressé par voie électronique en annexe de la confirmation de commande (voir également sa disposition sur le site quad.custom.fr) ou sur papier libre qu’il envoie par précaution en lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL LECART & ASSOCIES

Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit impérativement être dans un parfait état de revente, dans son état d'origine : emballage, accessoires, notices, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Les documents annexes tels que feuille de garantie ne devront pas avoir été remplis par le client afin que ce dernier puisse exercer son droit de rétractation.

La SARL LECART & ASSOCIES recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client.

Article 7 – GARANTIES LEGALES: DEFAUT DE CONFORMITE et VICES CACHES

7.1 – Définitions

Pour le cas où le produit ne serait pas propre à l’usage habituellement prévu pour un produit semblable, le Client est invité à dénoncer le défaut de conformité défini aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dans un délai de 24 mois, le défaut de conformité ouvrant droit à réparation ou remplacement du produit.

Pour le cas où le produit présenterait un vice le rendant impropre à sa destination selon la définition de l’article 1641 du Code civil, le Client est invité à démontrer l’existence de ce défaut dans un délai de 24 mois à compter de sa découverte pour obtenir résolution de la vente ou réduction du prix.

7.2 – Modalités d’exercice

Dans l’un ou l’autre cas, le Client devra, à constatation des difficultés, se mettre en rapport dans les plus brefs délais avec le SAV quad-custom.fr et se soumettre à tout questionnaire préalable nécessaire pour diagnostiquer la difficulté

Article 8– GARANTIE CONTRACTUELLE

8.1Objet de la garantie

Les pièces moteur des produits vendus neufs sont garanties hors main d’œuvre, hors frais de transport et hors frais indirects et peut être mise en œuvre à survenance d’une panne mécanique intervenue de manière purement fortuite afin de permettre la remise en état de fonctionnement du produit

8.2Durée de la garantie

La garantie contractuelle est d’1 AN concernant les véhicules homologués pour la circulation routière et de 6 MOIS pour les véhicules non homologués.

8.3Exclusions

Restent à la charge exclusive du Client :

Les pièces d'usures tels que la carrosserie, le câble d’accélérateur, le câble compteur, poignée d’accélérateur, les pneus, les courroies, les plaquettes de freins et d'embrayage, pipe d’admission, membranes de carburateur, ressorts, galets et masses centrifuges du variateur, joints, filtres, durites, huiles, bougies, consommables, démarreur et batteries.

L’endommagement des pièces moteur des suites d’un accident, d’un acte volontaire, d’un défaut de montage ou d’un défaut d’entretien

Les garanties contractuelles ne couvrent pas: le remplacement des consommables, la batterie, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, démarreur, roulement etc…), les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur tiers, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

8.4 Conditions de la mise en œuvre

Avant la mise en œuvre de sa garantie, la SARL LECART & ASSOCIES sera en droit d’exiger du Client :

La production de sa facture d’achat

Aux fins de préciser le diagnostic : le retour d’un questionnaire technique, la production de clichés photographiques, le livret d’entretien, les factures d’entretien, au besoin le diagnostic préalable d’un professionnel, le retour de la pièce estimée défectueuse.

8.5Pièces de rechange

La SARL LECART & ASSOCIES se réserve le droit d'imposer au bénéficiaire l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion.

Article 9 - MENTIONS LEGALES ET CLAUSES DIVERSES

9.1 - force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9.2 - liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "quad-custom.fr". quad-custom.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 - informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL LECART & ASSOCIES La Font Trouvée 19600 NOAILLES. Par l'intermédiaire de la SARL LECART & ASSOCIES, le client pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de remplir le formulaire d'inscription à la Liste Rouge en écrivant à l'adresse ci-dessus.

9.4 – nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.5 - non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9.6 - loi applicable/ litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la SARL LECART & ASSOCIES pour obtenir une solution amiable.